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RÉSUMÉ – Conférence du Cercle franco-britannique sur le contrôle des investissement direct étrangers (IDE) en Europe

Gabrielle GAUCHOTTE

12/02/2026

RÉSUMÉ – Conférence du Cercle franco-britannique sur le contrôle des investissement direct étrangers (IDE) en Europe

Le 12 février dernier, le Cercle franco-britannique de Sciences Po Alumni inaugurait l’année 2026 par une conférence consacrée au contrôle des investissements étrangers (IDE) en Europe. Une thématique d’actualité, tant une série de mécanismes afférents s’impose, dans le contexte de recomposition des équilibres économiques et géopolitiques actuels, comme des instruments incontournables des politiques publiques de « sécurité économique ». Surtout, ce « réveil » du contrôle des investissements étrangers, longtemps relégué au second plan dans des économies dont le crédo dominant était celui du libéralisme, traduit un mouvement plus général : celui d’un retour plus prononcé des États eux-mêmes dans le champ économique.

Invités par Olivier Marty, Président du Cercle, et menés dans leurs échanges par Anne Drif, journaliste aux Échos, Thomas Ernoult, Chef de bureau à la Direction générale du Trésor, Nicolas Dross, Conseiller à la Représentation de la Commission européenne en France, et Alexandre Capel, Doctorant en droit à Paris II, trois experts des dispositifs français, européen et britannique, ont permis aux participants de comprendre la portée effective de ces évolutions et des régimes concernés, de même que leurs implications pratiques pour les investisseurs. Nous vous proposons de retrouver, ci-après, un résumé de leurs interventions respectives.

De gauche à droite : Anne Drif (Les Echos), Thomas Ernoult (DG Trésor), Alexandre Capel (Université Paris-II) et Nicolas Dross (Commission européenne).

Crédit Photo : Sciences Po Alumni

Alexandre Capel, Doctorant à l’Université Paris II Panthéon-Assas

Berceau du libéralisme, le Royaume-Uni a toujours fait de l'ouverture aux investissements étrangers un principe intangible et transcendant les alternances politiques (« the UK is open for business », selon la formule communément acceptée). Cette tradition n'a pourtant pas mis le pays à l'abri de la prédation économique. Comme ses voisins européens, le Royaume-Uni a été confronté à des prises de contrôle étrangères de ses fleurons nationaux, révélant ainsi des dépendances critiques. C'est pour répondre à ces vulnérabilités que le National Security and Investment Act (NSI Act) a été promulgué en 2021. Plus qu’un simple « réveil », le NSI Act opère une véritable révolution. Il instaure, en effet, un régime autonome de contrôle des investissements étrangers dont le Royaume-Uni était jusqu'alors, en partie, dépourvu, fondé sur le critère de la sécurité nationale. Procédant à un alignement avec les autres réglementations des pays développés – au premier rang desquels le « CFIUS » (Committee on Foreign Investment in the United States) américain –, le pays devient, avec ce régime modernisé, une référence en matière de contrôle des investissements étrangers. Surtout, il confère à l’État un pouvoir d’intervention inédit sur le marché britannique, marché central des opérations de fusions-acquisitions… mais historiquement assez peu habitué à l’intervention de la puissance publique.

Thomas Ernoult, Chef du bureau du contrôle des investissements étrangers à la Direction générale du Trésor

L’activité du contrôle des investissements étrangers en France a connu une croissance structurelle marquée au cours de la dernière décennie. Alors qu’une centaine de dossiers étaient instruits chaque année au milieu des années 2010, le nombre de demandes d’autorisation préalable soumises à la Direction générale du Trésor a sensiblement augmenté pour atteindre, en 2025, plus de 400 dossiers. Cette progression résulte notamment de l’élargissement progressif du champ du contrôle, d’une appropriation du dispositif par les investisseurs et leurs conseils et d’un mouvement, plus général et international, d’attention accrue portée aux enjeux de sauvegarde des actifs stratégiques. Centré autour de la protection de la sécurité publique, de l’ordre public et des intérêts de la défense nationale, le dispositif du contrôle des investissements étrangers en France occupe une place croissante et durablement structurante dans le cadre de la politique publique de sécurité économique de l’État. Le contrôle des investissements étrangers en France traduit ainsi la recherche d’un équilibre entre l’ouverture de l’économie aux investissements internationaux et la protection ciblée des intérêts essentiels de l’État.

Nicolas Dross, Conseiller économique et affaires commerciales à la Représentation de la Commission européenne en France

Le règlement (UE) 2019/452 a créé un cadre européen de filtrage des investissements directs étrangers afin de protéger les intérêts stratégiques de l’Union. Il vise à sécuriser les actifs critiques – infrastructures, technologies, défense, énergie ou données – tout en maintenant l’ouverture européenne aux investissements étrangers. Il s’inscrit désormais dans la stratégie européenne de sécurité économique, qui vise à mieux identifier les vulnérabilités européennes et à y remédier, sans logique protectionniste.

Le filtrage des IDE est limité à la protection de la sécurité et de l’ordre public. Il ne sert pas à protéger les entreprises européennes de la concurrence étrangère ni à orienter l’économie de manière générale. Les secteurs sensibles incluent notamment la défense, les semi-conducteurs, l’énergie, les télécommunications, la cybersécurité, la santé et les matières premières critiques. Le système reste décentralisé : chaque État membre décide du sort des investissements réalisés sur son territoire. La Commission et les autres États membres peuvent formuler des avis ou demander des informations, mais la décision légalement contraignant revient aux autorités nationales. La confidentialité reste essentielle, car les dossiers portent souvent sur des technologies, des données ou des investisseurs sensibles.

La procédure débute par un pré-filtrage national lorsqu’un investissement paraît sensible. L’État membre concerné notifie ensuite l’opération à la Commission et aux autres États membres. Cette coopération permet d’identifier d’éventuels risques transfrontaliers, par exemple dans l’énergie, les ports, les semi-conducteurs ou la cybersécurité. La plupart des dossiers sont clôturés rapidement en phase 1, tandis que les cas plus sensibles passent en phase 2 pour des questions supplémentaires, une analyse approfondie et potentiellement une opinion de la part de la Commission. La décision finale (autorisation, autorisation sous conditions, ou interdiction) revient toujours à l’État membre.

Le mécanisme européen de filtrage des IDE a favorisé une diffusion rapide des dispositifs nationaux de filtrage dans l’Union. Alors que seuls 14 États membres en disposaient au départ, 25 en sont désormais dotés. L’usage du mécanisme européen de filtrage reste toutefois concentré : en 2024, quatre États membres, dont la France, représentaient 76 % des notifications. Le dispositif demeure ciblé : 477 notifications ont été transmises en 2024, 92 % clôturées en phase 1 et moins de 2 % avec avis de la Commission.

La réforme en cours ne modifie pas l’équilibre général : la décision reste nationale et la Commission n’obtient pas de pouvoir de blocage. Elle vise surtout à rendre le filtrage obligatoire dans tous les États membres, à harmoniser les secteurs sensibles et à mieux couvrir les risques de contournement par des entreprises européennes contrôlées depuis des pays tiers.

Le règlement a permis de construire une souveraineté économique européenne compatible avec l’ouverture aux investissements étrangers. L’enjeu est désormais de renforcer la protection des actifs critiques sans décourager les investissements utiles à la compétitivité européenne.

RÉSUMÉ – Conférence du Cercle franco-britannique sur le contrôle des investissement direct étrangers (IDE) en Europe

2026-02-12 20:00:00

www.sciencespo-alumni.fr

https://www.sciencespo-alumni.fr/medias/image/17795929935ece30a8e1db6.png

2026-06-30 16:45:37

2026-04-02 19:15:18

Gabrielle GAUCHOTTE

Le 12 février dernier, le Cercle franco-britannique de Sciences Po Alumni inaugurait l’année 2026 par une conférence consacrée au contrôle des investissements étrangers (IDE) en Europe. Une thématique d’actualité, tant une série de mécanismes afférents s’impose, dans le contexte de recomposition des équilibres économiques et géopolitiques actuels, comme des instruments incontournables des politiques publiques de « sécurité économique ». Surtout, ce « réveil » du contrôle des investissements étrangers, longtemps relégué au second plan dans des économies dont le crédo dominant était celui du libéralisme, traduit un mouvement plus général : celui d’un retour plus prononcé des États eux-mêmes dans le champ économique.  Invités par Olivier Marty, Président du Cercle, et menés dans leurs échanges par Anne Drif, journaliste aux Échos, Thomas Ernoult, Chef de bureau à la Direction générale du Trésor, Nicolas Dross, Conseiller à la Représentation de la Commission européenne en France, et Alexandre Capel, Doctorant en droit à Paris II, trois experts des dispositifs français, européen et britannique, ont permis aux participants de comprendre la portée effective de ces évolutions et des régimes concernés, de même que leurs implications pratiques pour les investisseurs. Nous vous proposons de retrouver, ci-après, un résumé de leurs interventions respectives.De gauche à droite : Anne Drif (Les Echos), Thomas Ernoult (DG Trésor), Alexandre Capel (Université Paris-II) et Nicolas Dross (Commission européenne). Crédit Photo : Sciences Po AlumniAlexandre Capel, Doctorant à l’Université Paris II Panthéon-Assas   Berceau du libéralisme, le Royaume-Uni a toujours fait de l'ouverture aux investissements étrangers un principe intangible et transcendant les alternances politiques (« the UK is open for business », selon la formule communément acceptée). Cette tradition n'a pourtant pas mis le pays à l'abri de la prédation économique. Comme ses voisins européens, le Royaume-Uni a été confronté à des prises de contrôle étrangères de ses fleurons nationaux, révélant ainsi des dépendances critiques. C'est pour répondre à ces vulnérabilités que le National Security and Investment Act (NSI Act) a été promulgué en 2021. Plus qu’un simple « réveil », le NSI Act opère une véritable révolution. Il instaure, en effet, un régime autonome de contrôle des investissements étrangers dont le Royaume-Uni était jusqu'alors, en partie, dépourvu, fondé sur le critère de la sécurité nationale. Procédant à un alignement avec les autres réglementations des pays développés – au premier rang desquels le « CFIUS » (Committee on Foreign Investment in the United States) américain –, le pays devient, avec ce régime modernisé, une référence en matière de contrôle des investissements étrangers. Surtout, il confère à l’État un pouvoir d’intervention inédit sur le marché britannique, marché central des opérations de fusions-acquisitions… mais historiquement assez peu habitué à l’intervention de la puissance publique.  Thomas Ernoult, Chef du bureau du contrôle des investissements étrangers à la Direction générale du Trésor L’activité du contrôle des investissements étrangers en France a connu une croissance structurelle marquée au cours de la dernière décennie. Alors qu’une centaine de dossiers étaient instruits chaque année au milieu des années 2010, le nombre de demandes d’autorisation préalable soumises à la Direction générale du Trésor a sensiblement augmenté pour atteindre, en 2025, plus de 400 dossiers. Cette progression résulte notamment de l’élargissement progressif du champ du contrôle, d’une appropriation du dispositif par les investisseurs et leurs conseils et d’un mouvement, plus général et international, d’attention accrue portée aux enjeux de sauvegarde des actifs stratégiques. Centré autour de la protection de la sécurité publique, de l’ordre public et des intérêts de la défense nationale, le dispositif du contrôle des investissements étrangers en France occupe une place croissante et durablement structurante dans le cadre de la politique publique de sécurité économique de l’État. Le contrôle des investissements étrangers en France traduit ainsi la recherche d’un équilibre entre l’ouverture de l’économie aux investissements internationaux et la protection ciblée des intérêts essentiels de l’État. Nicolas Dross, Conseiller économique et affaires commerciales à la Représentation de la Commission européenne en France Le règlement (UE) 2019/452 a créé un cadre européen de filtrage des investissements directs étrangers afin de protéger les intérêts stratégiques de l’Union. Il vise à sécuriser les actifs critiques – infrastructures, technologies, défense, énergie ou données – tout en maintenant l’ouverture européenne aux investissements étrangers. Il s’inscrit désormais dans la stratégie européenne de sécurité économique, qui vise à mieux identifier les vulnérabilités européennes et à y remédier, sans logique protectionniste. Le filtrage des IDE est limité à la protection de la sécurité et de l’ordre public. Il ne sert pas à protéger les entreprises européennes de la concurrence étrangère ni à orienter l’économie de manière générale. Les secteurs sensibles incluent notamment la défense, les semi-conducteurs, l’énergie, les télécommunications, la cybersécurité, la santé et les matières premières critiques. Le système reste décentralisé : chaque État membre décide du sort des investissements réalisés sur son territoire. La Commission et les autres États membres peuvent formuler des avis ou demander des informations, mais la décision légalement contraignant revient aux autorités nationales. La confidentialité reste essentielle, car les dossiers portent souvent sur des technologies, des données ou des investisseurs sensibles. La procédure débute par un pré-filtrage national lorsqu’un investissement paraît sensible. L’État membre concerné notifie ensuite l’opération à la Commission et aux autres États membres. Cette coopération permet d’identifier d’éventuels risques transfrontaliers, par exemple dans l’énergie, les ports, les semi-conducteurs ou la cybersécurité. La plupart des dossiers sont clôturés rapidement en phase 1, tandis que les cas plus sensibles passent en phase 2 pour des questions supplémentaires, une analyse approfondie et potentiellement une opinion de la part de la Commission. La décision finale (autorisation, autorisation sous conditions, ou interdiction) revient toujours à l’État membre.Le mécanisme européen de filtrage des IDE a favorisé une diffusion rapide des dispositifs nationaux de filtrage dans l’Union. Alors que seuls 14 États membres en disposaient au départ, 25 en sont désormais dotés. L’usage du mécanisme européen de filtrage reste toutefois concentré : en 2024, quatre États membres, dont la France, représentaient 76 % des notifications. Le dispositif demeure ciblé : 477 notifications ont été transmises en 2024, 92 % clôturées en phase 1 et moins de 2 % avec avis de la Commission. La réforme en cours ne modifie pas l’équilibre général : la décision reste nationale et la Commission n’obtient pas de pouvoir de blocage. Elle vise surtout à rendre le filtrage obligatoire dans tous les États membres, à harmoniser les secteurs sensibles et à mieux couvrir les risques de contournement par des entreprises européennes contrôlées depuis des pays tiers. Le règlement a permis de construire une souveraineté économique européenne compatible avec l’ouverture aux investissements étrangers. L’enjeu est désormais de renforcer la protection des actifs critiques sans décourager les investissements utiles à la compétitivité européenne.